Terms of sale
Conditions Générales de Vente (CGV)
L’Atelier du Petit Dragon
Dernière mise à jour : [DATE]
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur la boutique L’Atelier du Petit Dragon, proposant des produits numériques éducatifs et ludiques téléchargeables destinés aux enfants.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
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2. Identité du vendeur
Nom / Prénom ou Raison sociale : [TON NOM OU ENTREPRISE]
Statut juridique : [Micro-entreprise / EI / Société]
Adresse : [ADRESSE]
Email : [EMAIL]
Numéro SIRET : [SIRET]
TVA intracommunautaire : [si applicable]
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3. Produits
Les produits vendus sur la boutique sont exclusivement des produits numériques téléchargeables, notamment :
activités éducatives imprimables
jeux pédagogiques
supports d’apprentissage
fiches créatives
Aucun produit physique n’est expédié.
Les visuels produits sont présentés à titre illustratif.
De légères différences peuvent apparaître selon :
l’imprimante utilisée
le type de papier
les paramètres d’écran
les réglages d’impression
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4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Selon le statut fiscal du vendeur :
TVA incluse si applicable ou
TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entreprise)
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
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5. Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et valide sa commande en ligne.
La commande devient définitive après :
validation du paiement
acceptation des présentes CGV
Un email de confirmation est envoyé au client.
Le client doit fournir des informations exactes, notamment son adresse email.
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6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur la boutique (carte bancaire, PayPal, Shopify Payments, etc.).
Les transactions sont sécurisées.
Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du client.
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7. Livraison
Les produits étant numériques, la livraison s’effectue par téléchargement.
L’accès aux fichiers est généralement immédiat après paiement.
En cas de problème technique, le client peut contacter :
📧 [TON EMAIL]
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8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client :
accepte la fourniture immédiate du contenu numérique
renonce expressément à son droit de rétractation
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9. Remboursement
En raison de la nature numérique des produits, aucun remboursement, échange ou annulation ne pourra être effectué après téléchargement.
Exception :
fichier corrompu
téléchargement impossible
erreur technique imputable à la boutique
Dans ce cas, une solution sera proposée (nouveau lien, fichier corrigé, remplacement).
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10. Utilisation des fichiers
Les produits achetés sont destinés à un usage personnel ou éducatif non commercial.
Il est interdit de :
revendre les fichiers
partager les téléchargements
redistribuer les produits
modifier puis commercialiser les contenus
utiliser les illustrations ou créations séparément
Toute utilisation abusive constitue une violation du droit d’auteur.
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11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de L’Atelier du Petit Dragon sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle :
illustrations
textes
logo
graphismes
activités
produits numériques
identité visuelle
Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
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12. Responsabilité
Les produits sont conçus comme supports éducatifs.
Le client est responsable de leur bonne utilisation.
Pour les jeunes enfants, certaines activités nécessitant découpage, collage, velcro ou manipulation de petites pièces doivent être utilisées sous surveillance adulte.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation.
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13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
traitement des commandes
support client
obligations comptables et légales
Conformément au RGPD, le client peut demander :
accès
rectification
suppression
opposition
Contact :
📧 [TON EMAIL]
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14. Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur : [À compléter]
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15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.